Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

L’offre de la présente boutique électronique http://www.citizenfarm.fr est proposée par la société CITIZENFARM.
La boutique mentionne les informations suivantes :

• Identification de la société :
CITIZENFARM, lieu dit Pratnau, 81250 Miolles, France

N°SIRET : 803 729 763 00018
E mail : contact@citizenfarm.fr

Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos produits, sont, de plein droit, soumis aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou de commande.

Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente.

Toutes les informations contenues dans le site http://www.citizenfarm.fr sont en langue française.

Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV. Les présentes conditions sont mises à disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site internet http://www.citizenfarm.fr.

Le client, préalablement à la commande du produit, déclare que l’acquisition dudit produit est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.

En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre de la boutique électronique auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales.

 1-OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique par la société CITIZENFARM.

 2-COUVERTURE DE L’OFFRE

La zone géographique de couverture de l’offre de la boutique en ligne CITIZENFARM est la France métropolitaine (y compris la Corse), l’Espagne, la Belgique et le Luxembourg, la Suisse.

Toute commande émanant d’une zone géographique autre pourra néanmoins être étudiée par CITIZENFARM. En cas d’acceptation, un devis portant sur les frais de livraison sera adressé à l’acheteur préalablement à la validation de la commande.

 3-DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat de vente conclu entre les parties est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :

-les présentes conditions générales de vente

-le bon de commande adressé par l’acheteur

-le bon de confirmation adressé par CITIZENFARM

Les photographies illustrant les produits sur le site http://www.citizenfarm.fr n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s’y sont introduites, la responsabilité de CITIZENFARM ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

 4-STOCK ET DISPONIBILITE

Les produits proposés sur le site sont accompagnés d’un délai indicatif de disponibilité et de délais de livraison. Ces informations sont mises à jour régulièrement. La disponibilité effective d’un produit peut varier rapidement en fonction des ventes réalisées sur le site http://www.citizenfarm.fr.

CITIZENFARM ne pourra être tenue pour responsable si le délai indicatif de disponibilité du ou des produits, et de leur livraison s’en trouve modifié. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après le passage de commande, CITIZENFARM s’engage à contacter l’acheteur dans les meilleurs délais, par téléphone ou par mail. L’Acheteur pourra choisir de maintenir sa commande ou de l’annuler.

CITIZENFARM effectuera le remboursement en créditant le compte bancaire au plus tard dans les trente (30) jours du paiement de l’Acheteur.

 5-PRISE DE COMMANDE

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles  » Droit de rétractation  » et  » Exécution de la commande « .

 6-CONFIRMATION DE COMMANDE

La conclusion du contrat n’interviendra qu’au moment de la confirmation du règlement de la commande par l’acheteur.

Le client recevra par courrier ou courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d’expédition, …)

CITIZENFARM se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue. Dans le cas où CITIZENFARM ne confirme pas la commande, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

 7-DURÉE DE L’OFFRE

Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks.

 8- PRIX – FACTURE

Les prix sont exprimés en Euros, et toutes taxes comprises, hors frais de livraisons.

Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. Ce prix ne comprend pas les frais de livraison, qui seront indiqués au moment de la commande et facturés à l’acheteur.

Une facture sera établie par CITIZENFARM et disponible sur le site dans la rubrique « mon compte ».

 9-PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix intervient dès la confirmation de la commande par le client sur le site internet.
Le client s’engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Le client règle sa commande :

– Par carte bancaire tel que proposé sur le Site.

– Par Paypal

Le client garantit à CITIZENFARM qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.

– Par virement, les coordonnées de virement vous seront communiquées au moment de votre commande.

– Par chèque à l’ordre de CITIZENFARM.

A défaut de réception du chèque dans les 10 jours de la confirmation de la commande par CITIZENFARM, ou en cas de rejet du chèque par la banque, CITIZENFARM se réserve le droit  d’annuler la commande.

CITIZENFARM met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises sur le site (dont le paiement en ligne). Dans ce but, le site utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL qui ne transitent ainsi jamais en clair sur le réseau. De plus, la transaction s’effectue via la plate-forme bancaire de notre partenaire banquaire qui seule dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) fournies par l’Acheteur au moment du paiement.

 10-DÉFAUT DE PAIEMENT – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits commandés restent la propriété de CITIZENFARM jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. CITIZENFARM se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.

Dans cette hypothèse et sur première demande de CITIZENFARM, le client s’engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

 11-TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par CITIZENFARM au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.

Pendant le délai de rétractation mentionné à l’article 15 ci dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

 12-LIVRAISON

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits.
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de CITIZENFARM puisse jamais être mise en cause.
De ce fait, lors de la livraison, CITIZENFARM recommande au client de procéder à la constatation de l’état des produits livrés avant de signer l’accusé de réception du colis.
S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois(3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à CITIZENFARM.

La responsabilité de CITIZENFARM ne saurait en aucun cas être mise en cause.

 13-FORCE MAJEURE

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français :

-les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise,

-le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit,

-les restrictions gouvernementales ou légales,

-les pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande.

Si au-delà d’une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

 14-RÉCLAMATIONS

Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de CITIZENFARM et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison.

En cas d’erreur sur le produit, le client s’engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à CITIZENFARM sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d’origine avec les documents l’accompagnant.

 Dès réception du produit en bonne et dûe forme, CITIZENFARM renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

 15-DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121-16 du Code de la consommation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour.

Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera à CITIZENFARM ses coordonnées bancaires.

 16-GARANTIE

Le client bénéficie d’une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit livré pendant une durée de 7 jours à partir de la livraison sous réserve d’une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et modes d’emploi joints. En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à CITIZENFARM à ses frais en y joignant l’original de la facture.

Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de CITIZENFARM, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par CITIZENFARM. Dans cette dernière hypothèse, CITIZENFARM procédera au remboursement du prix du produit au client.

 17-INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et d’éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CITIZENFARM.

Le client peut s’opposer à une telle communication et conformément à la loi « Informatique et libertés » (loi du 6 janvier 1978), il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant à CITIZENFARM, lieu dit Pratnau, 81250 Miolles, France.

Pour des raisons de limitation de fraude, CITIZENFARM peut être amené à vous demander des justificatifs (d’identité, de domicile…). Nous vous remercions de votre compréhension.

 18-SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le  » clic de validation  » constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

 19-PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CITIZENFARM dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 20-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CITIZENFARM est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

 21- INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

 22-NON RENONCIATION

Le fait pour CITIZENFARM de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

23-NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 24-RESPONSABILITES

CITIZENFARM ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat suite à une rupture de stocks, un cas de force majeure, de grève totale ou partielle des services postaux ou transporteurs, une panne d’ordinateur, une déficience des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet

CITIZENFARM ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

CITIZENFARM ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur d’effectuer les sauvegardes nécessaires.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs, ne sont pas contractuels et n’engagent nullement CITIZENFARM.

 25-DIFFÉRENDS

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

En cas de litige et a défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de CITIZENFARM, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.